Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Sucesio(sucesio.io), service de succession numérique permettant le stockage chiffré d'actifs et leur transmission automatique à des héritiers désignés.

2. Accès au service

Le service est accessible à toute personne physique majeure disposant d'une adresse email valide. L'inscription est gratuite pour une période d'essai. La continuité du service est soumise à la souscription d'un abonnement Premium à 20€/mois.

3. Description du service

• Coffre-fort numérique chiffré pour stocker des actifs (finances, accès, documents, messages)
• Désignation d'héritiers et configuration de la transmission
• Système de vérification de vie automatisé par email
• Transmission automatique des actifs aux héritiers en cas de non-réponse prolongée

4. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et maintenir son email à jour
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites
• Configurer correctement les héritiers et intervalles de vérification
• Répondre aux emails de vérification de vie pour éviter une transmission prématurée
• Garder ses héritiers informés de leur désignation

5. Limitation de responsabilité

Sucesio met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Cependant, Sucesio ne saurait être tenu responsable :

• D'une transmission déclenchée suite à une non-réponse de l'utilisateur
• De la perte d'accès due à une adresse email invalide
• Des interruptions de service indépendantes de notre volonté
• De l'exactitude des informations saisies par l'utilisateur

6. Abonnement et facturation

• L'abonnement Premium est à 20€ HT/mois, sans engagement
• Le paiement est prélevé mensuellement via Stripe
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours
• Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà facturées

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme (design, code, textes, marque Sucesio) est la propriété exclusive de Sucesio. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les données saisies par l'utilisateur lui appartiennent exclusivement.

8. Résiliation et suppression

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. Toutes les données sont supprimées dans un délai de 30 jours suivant la demande. Sucesio se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de Sucesio.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : privacy@sucesio.io