Impôt sur les Successions au Portugal pour Non-Résidents : Guide Pratique
En bref : Le Portugal ne dispose pas d'un impôt sur les successions classique. Il applique le Timbre fiscal (Imposto do Selo) à un taux unique de 10 % sur les biens situés au Portugal. Les héritiers en ligne directe — enfants, parents, conjoint — sont totalement exonérés. Le délai de déclaration est de 3 mois à partir du décès.
Le Système Portugais : Simple en Apparence, Complexe en Pratique
Contrairement à la France et à l'Espagne, le Portugal a supprimé son impôt sur les successions pour les héritiers en ligne directe depuis 2004. Ce qui subsiste est l'Imposto do Selo — le timbre fiscal — appliqué à un taux de 10 % sur la valeur des biens transmis.
Pour la grande majorité des expatriés français au Portugal, l'impact fiscal est nul : si vous laissez votre patrimoine à votre conjoint, à vos enfants ou à vos parents, aucun impôt n'est dû. La déclaration reste obligatoire, mais la liquidation est à zéro.
Pour les autres héritiers — frères et sœurs, neveux, amis — le taux est de 10 % sans progressivité.
Qui Est Exonéré ?
La loi portugaise exonère totalement de l'Imposto do Selo :
- Le conjoint (mariage légal)
- Le partenaire de fait (união de facto) reconnu — sous conditions de durée et d'enregistrement au Portugal
- Les enfants et petits-enfants
- Les parents et grands-parents
Point d'attention pour les Français : Le PACS français n'est pas automatiquement reconnu comme union de fait au Portugal. Si votre partenaire n'est pas votre conjoint légal et que vous n'avez pas enregistré votre union au Portugal, il peut ne pas bénéficier de l'exonération. Un testament qui le désigne comme légataire est indispensable.
Qui Paie les 10 % ?
Tous les héritiers qui ne rentrent pas dans les catégories exonérées :
- Frères et sœurs
- Neveux et nièces
- Oncles et tantes
- Amis et héritiers non familiaux
- Partenaires non reconnus légalement au Portugal
L'assiette est la valeur des biens transmis au Portugal — immobilier, comptes bancaires portugais, véhicules immatriculés au Portugal. Les biens à l'étranger (comptes en France, immobilier en France) ne sont pas imposés au Portugal au titre de l'Imposto do Selo.
Délai et Procédure : Le Modèle 1
La déclaration s'effectue via le Modelo 1 do Imposto do Selo auprès de l'Autoridade Tributária e Aduaneira (AT), l'administration fiscale portugaise.
Délai : 3 mois à partir du décès. Une prorogation de 3 mois supplémentaires peut être demandée dans les 2 premiers mois.
Documents nécessaires :
- Acte de décès (apostillé et traduit en portugais si émis en France)
- Pièces d'identité des héritiers
- NIF (Número de Identificação Fiscal) de tous les héritiers
- Inventaire des biens portugais (références cadastrales, relevés bancaires, etc.)
- Certificat du Registo Central de Testamentos (positif ou négatif)
- Testament (si existant)
Le NIF : Obligatoire pour Tous les Héritiers Non Résidents
Chaque héritier non résident qui n'a pas encore de NIF portugais doit l'obtenir avant de poursuivre les démarches. Le NIF est nécessaire pour :
- Déposer la déclaration Modelo 1
- Signer l'acte notarié d'acceptation de succession
- Enregistrer les biens immobiliers à son nom
Le NIF peut être obtenu :
- Auprès d'un consulat portugais dans le pays de résidence de l'héritier
- Auprès d'une repartição de finanças au Portugal (en personne ou par procuration)
- Via procuration dans certains cas
Comparatif Portugal / France / Espagne
| Critère | Portugal | France | Espagne (Madrid) |
|---|---|---|---|
| Taux pour enfants / conjoint | 0 % (exonéré) | 5–45 % (après abattements) | ~0 % (réduction 99 %) |
| Taux pour héritiers éloignés | 10 % | Jusqu'à 60 % | 34–81,6 % |
| Délai de déclaration | 3 mois | 6 mois | 6 mois |
| Progressivité | Non | Oui | Oui |
Pour un expatrié français avec des enfants, le Portugal est l'un des régimes successoraux les plus favorables d'Europe pour les héritiers directs.
Biens en France et au Portugal : Quelle Loi s'Applique ?
Le Règlement UE 650/2012 détermine quelle loi successorale s'applique — pas l'impôt. La fiscalité successorale reste de compétence nationale.
En pratique :
- L'Imposto do Selo s'applique aux biens situés au Portugal, quelle que soit la loi successorale choisie
- L'impôt sur les successions français s'applique si des biens sont situés en France et/ou si les héritiers ont leur résidence fiscale en France
Les deux régimes peuvent s'appliquer simultanément — avec des conventions fiscales qui permettent d'éviter la double imposition dans certains cas.
Comment Sucesio Aide les Héritiers Non Résidents
L'un des obstacles majeurs pour les héritiers non résidents est de réunir les informations nécessaires pour initier les démarches — sans savoir où le défunt tenait ses comptes, quels biens il possédait ou qui était son notaire.
Avec Sucesio, le défunt laisse à ses héritiers un coffre-fort complet et chiffré avec :
- Références cadastrales et d'enregistrement de tous les biens immobiliers au Portugal
- IBAN des comptes bancaires portugais
- Coordonnées du notaire et de l'avocat
- NIF du défunt
- Instructions spécifiques pour la procédure de succession
Ces informations sont transmises aux héritiers désignés uniquement après confirmation du décès.
Questions Fréquentes
En tant qu'héritier français non résident, dois-je quand même déposer une déclaration si je suis exonéré ? Oui. Même si l'impôt est nul (héritier direct), la déclaration Modelo 1 doit être déposée dans les 3 mois. L'omission peut entraîner des pénalités.
Mon partenaire de PACS est-il exonéré de l'Imposto do Selo ? Pas automatiquement. Le Portugal reconnaît la união de facto (union de fait) si elle est enregistrée ou si le couple peut prouver une cohabitation de 2 ans. En l'absence de reconnaissance, le partenaire paie les 10 %. Un testament est indispensable pour éviter toute ambiguïté.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de 3 mois ? Des majorations de 25 à 100 % de l'impôt dû s'appliquent, plus des intérêts de retard.
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Cet article est fourni à titre informatif général et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Consultez un notaire ou un avocat spécialisé en droit successoral international pour votre situation spécifique.