Conditions d'utilisation

En vigueur depuis le 1er janvier 2026 — dernière mise à jour : avril 2026

Cette page est une traduction fournie par courtoisie. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.

01 — Introduction et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Sucesio. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez d'être lié par ces conditions ainsi que par la politique de confidentialité. Si vous êtes en désaccord avec l'une de ces dispositions, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme. Pour toute question : legal@sucesio.io.

02 — Nature du service

Sucesio est un OUTIL D'ORGANISATION UNIQUEMENT. Sucesio n'est PAS un testament et n'est PAS un instrument juridique. La plateforme ne constitue ni un testament, ni un trust, ni un instrument successoral, et ne remplace pas les professionnels du droit qualifiés. Elle ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier. Elle vous permet d'organiser des informations sur vos actifs, de désigner des contacts à notifier, de conserver des instructions, de configurer des rappels de vérification de vie et d'exporter des documents PDF — aucun de ces éléments ne crée d'engagement juridiquement contraignant.

03 — Éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique de contracter selon le droit de votre juridiction. Les personnes dont le compte a été suspendu ou résilié ne peuvent pas se réinscrire.

04 — Votre compte

Vous devez garder vos identifiants confidentiels et fournir des informations d'inscription exactes et à jour. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte et devez signaler immédiatement tout accès non autorisé à legal@sucesio.io. La société peut suspendre ou résilier tout compte en cas de soupçon d'utilisation non autorisée, de fraude ou de violation des présentes conditions.

05 — Protocole de transmission

L'accès aux informations sur les actifs requiert l'accomplissement d'un protocole de vérification obligatoire en trois étapes : (1) une escalade automatisée de vérifications de vie d'une durée minimale de 30 jours, sur plusieurs canaux ; (2) la confirmation par un contact de confiance désigné, via un portail sécurisé ; (3) la soumission et la vérification manuelle d'un certificat de décès officiel ou d'un document équivalent. Aucune information sur les actifs n'est divulguée avant l'accomplissement des trois étapes. La vérification de vie n'est pas un indicateur de décès et ne déclenche ni transmission automatique d'identifiants ni acte juridique. Vous pouvez annuler ou réinitialiser le protocole à tout moment. La société décline toute responsabilité en cas d'échec ou de retard du protocole.

06 — Désignation des héritiers et partage d'informations

La désignation de contacts ne crée aucun droit successoral et n'a aucun effet juridique contraignant. Les contacts désignés n'ont aucun accès de votre vivant. Vous êtes seul responsable d'obtenir le consentement des personnes que vous désignez concernant les informations qui les concernent. La société ne vérifie ni l'identité ni le lien de parenté des contacts. Tout document exporté porte une mention obligatoire précisant sa valeur exclusivement organisationnelle.

07 — Données et sécurité

Les données sont chiffrées au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3), et hébergées dans l'Espace économique européen. Malgré ces mesures, la société ne garantit pas une sécurité absolue. Les données ne sont jamais vendues à des annonceurs. Sous-traitants : Supabase (base de données, UE), Resend (emails), Stripe (paiements), tous liés par des accords conformes au RGPD.

08 — Abonnement et paiement

Le tarif en vigueur est de 200 EUR par an, taxes comprises, avec un préavis de 30 jours avant toute modification. L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation au moins 30 jours avant l'échéance ; un email de rappel est envoyé au moins 30 jours avant le renouvellement. Les consommateurs de l'UE disposent d'un droit de rétractation de 14 jours (auquel il peut être renoncé en cas de demande d'accès immédiat avec renonciation expresse). Les consommateurs du Royaume-Uni disposent d'un droit d'annulation légal de 14 jours. Aucun remboursement au prorata pour les périodes entamées, sauf disposition impérative du droit local de la consommation. Les abonnements avec essai gratuit démarrent à la fin de l'essai, sauf annulation préalable.

09 — Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de la société est plafonnée au montant des frais d'abonnement payés au cours des 12 mois précédents. Sont exclus : pertes de profits, dommages indirects ou consécutifs, pertes résultant de l'utilisation de la plateforme comme instrument juridique, échecs de vérification de vie, litiges familiaux et actes de tiers. Ne peuvent être limitées : la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant d'une négligence, la fraude, et les protections des consommateurs auxquelles il ne peut être dérogé.

10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu, des logiciels et des interfaces de la plateforme appartient à la société ou à ses concédants et est protégé par le droit applicable ; toute copie, reproduction ou création d'oeuvre dérivée sans autorisation est interdite. Vous restez pleinement propriétaire du contenu que vous téléversez et accordez à la société une licence limitée, non exclusive et gratuite, aux seules fins de fourniture du service.

11 — Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres, avec une fenêtre d'export de vos données de 90 jours après la résiliation. La société peut suspendre ou résilier avec préavis en cas de manquement grave, ou immédiatement en cas de fraude, d'activité illégale ou de risque de sécurité. Les données personnelles sont définitivement supprimées à l'issue de la fenêtre de 90 jours ; les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales. Après un décès, les représentants autorisés peuvent demander l'accès au compte conformément à vos instructions ; les comptes sans activité des héritiers sont supprimés 12 mois après la confirmation du décès.

12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois, sous réserve des protections impératives des consommateurs de votre pays de résidence. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois, sans préjudice de vos droits de consommateur selon le droit local. Les consommateurs de l'UE peuvent utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Les consommateurs britanniques conservent leurs droits au titre du Consumer Rights Act 2015 et des règlements ADR applicables.

13 — Modification des conditions

Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation ; vous pouvez résilier avant cette date si vous refusez les conditions mises à jour.

14 — Portée juridique du service et droit des successions

La plateforme et l'ensemble des contenus qui y sont conservés n'ont aucun effet juridique au regard du droit des successions de quelque juridiction que ce soit, et ne peuvent constituer ni testament, ni trust, ni instrument successoral. Les règles de réserve héréditaire en vigueur notamment en France, en Espagne, en Allemagne et dans les pays nordiques prévalent sur toute instruction enregistrée dans la plateforme et ne peuvent être écartées. La succession des biens immobiliers est régie par la loi du lieu de situation du bien (lex situs). Le Règlement (UE) 650/2012 régit les biens mobiliers selon la dernière résidence habituelle ; le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark appliquent leurs propres règles. La société ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier. Vous êtes seul responsable de la conformité de votre succession au droit applicable, du recours à des professionnels du droit qualifiés, de l'exactitude des informations enregistrées et de la communication de vos volontés à vos proches. Chaque document exporté porte une mention inamovible précisant sa valeur exclusivement organisationnelle. Une succession transfrontalière — en particulier pour les expatriés — exige la consultation d'un notaire ou d'un avocat successoral qualifié dans chaque pays où se trouvent des actifs significatifs.