Habilitação de herdeiros : les démarches de succession au Portugal quand on est héritier français
En bref : Quand un proche décède en résidant au Portugal, rien ne se débloque tant que la habilitação de herdeiros — l'acte portugais qui établit officiellement qui sont les héritiers — n'a pas été établie. En parallèle, le Modelo 1 do Imposto do Selo doit être déposé auprès de l'administration fiscale portugaise avant la fin du troisième mois suivant le décès. Ce guide déroule les démarches dans l'ordre, du point de vue d'héritiers qui vivent en France et ne parlent pas portugais.
Ce qui se passe réellement au décès d'un proche installé au Portugal
Le scénario revient souvent. Votre père s'était installé à Faro, à Cascais ou dans l'arrière-pays de Tavira il y a huit ans. Vous vivez à Lyon. Il décède au Portugal. Vous récupérez l'acte de décès portugais, la certidão de óbito, et vous pensez que le reste va s'enchaîner naturellement.
Puis les murs apparaissent, dans cet ordre :
- La banque portugaise gèle les comptes dès qu'elle est informée du décès. Le prélèvement de l'électricité, du syndic, de l'assurance habitation continue à se présenter — et à être rejeté.
- L'agence immobilière ou le notaire vous demande un document dont vous n'avez jamais entendu parler : la habilitação de herdeiros.
- Les Finanças portugaises (l'Autoridade Tributária e Aduaneira) attendent une déclaration que personne ne vous a réclamée, avec une échéance qui court déjà.
- Et vous, en tant qu'héritier, vous n'avez pas de NIF — le numéro fiscal portugais — sans lequel vous n'existez pas administrativement au Portugal.
Rien de tout cela n'est bloquant en soi. Mais l'enchaînement est séquentiel : chaque étape conditionne la suivante, et les délais portugais sont courts. Ce guide sert à vous faire gagner les semaines qu'on perd habituellement à découvrir les étapes une par une.
Ce que dit la loi : quelle loi s'applique, et qui est reconnu héritier
Le Règlement UE 650/2012 fixe la loi applicable
Depuis le 17 août 2015, le Règlement (UE) n° 650/2012 s'applique au Portugal comme en France. Son article 21 pose la règle de principe : la succession dans son ensemble est régie par la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.
Concrètement, si votre parent vivait effectivement au Portugal — centre de sa vie personnelle, pas seulement une résidence secondaire — c'est le droit portugais qui gouverne la dévolution de sa succession, y compris pour ses biens situés en France.
Sauf s'il avait exercé la professio juris de l'article 22 : le choix, exprimé dans un testament, de soumettre sa succession à la loi de sa nationalité — donc la loi française. Ce choix change tout, et il faut le vérifier avant d'entamer les démarches. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article dédié au Règlement UE 650/2012 pour les Français expatriés.
Point à ne pas confondre : la loi successorale n'est pas la loi fiscale. Même sous droit portugais, la France conserve son droit d'imposer les biens situés sur son territoire (article 750 ter du CGI).
La habilitação de herdeiros : la clé de voûte
La habilitação de herdeiros est une déclaration authentique par laquelle il est établi que les demandeurs sont bien les héritiers du défunt, et qu'aucune autre personne ne les précède ni ne concourt avec eux dans la succession.
Sans ce document, vous ne pouvez ni faire débloquer un compte bancaire, ni faire inscrire un bien immobilier à votre nom au registre foncier (Conservatória do Registo Predial), ni procéder au partage.
Elle peut être établie par plusieurs professionnels : un notário, un advogado ou un solicitador habilité, ou directement au Balcão das Heranças de l'Institut des registres et du notariat (IRN), présent dans les Cartórios Notariais et les Lojas de Cidadão. Le Balcão das Heranças a l'avantage de traiter dans un même guichet l'habilitation, les inscriptions au registre et une partie des formalités fiscales.
Elle est demandée par le cabeça-de-casal — littéralement le « chef de maisonnée », celui qui administre la succession. L'article 2080 du Code civil portugais désigne prioritairement le conjoint survivant non séparé, puis l'exécuteur testamentaire, puis les parents héritiers.
Pour des héritiers étrangers, le Balcão exige en pratique : les pièces d'identité de tous les héritiers, l'acte de décès, la preuve du lien de parenté, et — lorsque la loi successorale n'est pas portugaise — la preuve du contenu du droit étranger applicable. Les documents émis par une autorité étrangère doivent être traduits.
Bonne nouvelle sur ce point : le Règlement (UE) 2016/1191, applicable depuis le 16 février 2019, supprime l'apostille entre États membres pour les documents publics tels que les actes de décès, de naissance et de mariage, et prévoit des formulaires multilingues à demander à la mairie française qui délivre l'acte. Demandez systématiquement ce formulaire : il vous évite une traduction assermentée.
Le testament portugais existe-t-il ? Vérifiez au RGT
Avant de conclure que votre proche est décédé sans testament, faites interroger le Registo Geral de Testamentos (RGT), le registre central des testaments tenu par l'IRN. Un testament établi devant un notaire portugais y est inscrit. Un testament français, lui, figure au FCDDV (fichier central des dispositions de dernières volontés) géré par les notaires de France — les deux registres sont interconnectés via le réseau européen ARERT/ENRWA, mais l'interrogation doit être demandée des deux côtés.
Les erreurs classiques à éviter
Attendre l'habilitação pour s'occuper du fiscal. C'est l'erreur la plus coûteuse. Le Modelo 1 do Imposto do Selo — la déclaration des transmissions à titre gratuit — doit être déposé auprès des Finanças jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès. Un décès le 15 juin ouvre un délai qui expire le 30 septembre. Le retard entraîne une amende (à partir d'environ 100 €) et des intérêts. Cette déclaration ne dépend pas de l'habilitação : les deux se mènent en parallèle.
Croire qu'il n'y a « pas d'impôt, donc rien à déclarer ». Le Portugal a supprimé en 2004 l'impôt successoral entre conjoints, descendants et ascendants directs. Ceux-ci sont exonérés — mais l'obligation déclarative demeure. Pour les autres héritiers (frères et sœurs, neveux, tiers), l'Imposto do Selo s'applique au taux de 10 % de la valeur transmise.
Oublier de demander un NIF pour chaque héritier. Aucun héritier ne peut être enregistré, ni recevoir un bien, ni être partie à un acte, sans numéro fiscal portugais. Les héritiers résidant en France, donc dans l'UE, n'ont pas l'obligation de désigner un représentant fiscal portugais — obligation qui pèse sur les résidents hors UE. C'est une simplification qu'il ne faut pas se laisser imposer à tort.
Négliger le passif. Les charges de copropriété, l'IMI (taxe foncière portugaise), les crédits en cours continuent de courir pendant la procédure. Le patrimoine se transmet avec ses dettes.
Ne pas savoir où sont les comptes. C'est le blocage le plus fréquent, et le plus évitable. Une banque portugaise ne vous dira pas spontanément qu'un compte existe. Si vous ne connaissez pas l'établissement, vous cherchez à l'aveugle. Le même problème se pose de l'autre côté de la frontière : nous l'avons détaillé pour l'Espagne dans notre guide sur le déblocage d'un compte bancaire bloqué par une succession, et la logique portugaise est comparable.
Comment Sucesio complète votre testament
Sucesio ne remplace ni un testament, ni un notário, ni un avocat. Un testament portugais ou français reste l'acte juridique qui décide qui reçoit quoi. Sucesio répond à une autre question, tout aussi décisive au moment venu : où se trouve ce qui doit être trouvé.
Concrètement, le coffre-fort numérique Sucesio permet d'organiser à l'avance :
- L'inventaire des actifs des deux pays : la banque portugaise et son agence, le bien immobilier avec sa référence cadastrale (artigo matricial), les contrats d'assurance, les comptes français restés ouverts.
- Les documents administratifs : copie du testament et coordonnées du notário qui l'a reçu, NIF du défunt, attestations de propriété, contrats de fourniture d'énergie et d'eau.
- Les coordonnées des professionnels : le notário portugais, l'advogado, le notaire français, le comptable.
- Le leg personnel : les messages, les explications, les souvenirs — ce que le droit successoral ne transmet jamais, et qui compte souvent le plus.
L'objectif est simple : que vos proches, au moment où ils sont le moins disponibles pour chercher, trouvent au lieu de chercher. Trois mois, c'est court quand on découvre l'existence même des comptes.
Cette logique d'inventaire préalable vaut pour toute situation cross-border ; nous l'avons développée dans notre guide de la succession internationale pour les Français expatriés, et pour le contexte portugais spécifique dans l'article Français expatrié au Portugal : organiser sa succession entre la France et le Portugal.
Guide pas à pas : que faire, dans quel ordre
Semaine 1 — Sécuriser les documents de base. Obtenez plusieurs exemplaires de la certidão de óbito portugaise. Si un acte français est nécessaire, demandez-le avec le formulaire multilingue du Règlement 2016/1191. Rassemblez les livrets de famille, actes de naissance et pièces d'identité de tous les héritiers.
Semaine 1 à 2 — Rechercher le testament. Faites interroger le RGT portugais et, en parallèle, le FCDDV français. C'est cette réponse qui détermine si la professio juris a été exercée.
Semaine 2 — Demander un NIF pour chaque héritier. Auprès des Finanças ou via un mandataire au Portugal. Rien n'avance sans cette étape.
Semaine 2 à 6 — Engager la habilitação de herdeiros. Au Balcão das Heranças, ou par l'intermédiaire d'un advogado / solicitador. Si la loi applicable est française, prévoyez la production d'un certificat de coutume ou, plus robuste, d'un Certificat successoral européen délivré par le notaire français au titre des articles 62 à 73 du Règlement 650/2012 : il circule de plein droit dans toute l'Union et se substitue à de nombreuses preuves locales.
Avant la fin du 3e mois suivant le décès — Déposer le Modelo 1 do Imposto do Selo. Par le cabeça-de-casal, auprès des Finanças, avec l'annexe recensant les biens existant à la date du décès. Délai impératif.
Ensuite — Débloquer et régulariser. Présentez la habilitação à la banque pour libérer les comptes ; faites inscrire les biens immobiliers à la Conservatória do Registo Predial ; mettez à jour l'IMI et les contrats de fourniture ; puis procédez au partage (partilha), à l'amiable ou par acte notarié.
En parallèle, côté français — Ne pas oublier la déclaration de succession. Si des biens sont situés en France, le formulaire 2705 et ses annexes restent dus à l'administration fiscale française, avec un délai porté à 12 mois lorsque le décès survient à l'étranger.
FAQ
Q : Combien de temps prend une habilitação de herdeiros pour des héritiers français ? A : Comptez généralement quatre à huit semaines une fois les pièces réunies et traduites, si tous les héritiers sont identifiés et d'accord. Le facteur limitant est presque toujours la collecte des documents étrangers, pas la procédure portugaise elle-même.
Q : Faut-il se déplacer au Portugal ? A : Pas nécessairement. La habilitação peut être demandée par un mandataire disposant d'une procuration (procuração), établie devant un notaire français puis apostillée ou accompagnée de sa traduction.
Q : Y a-t-il des droits de succession à payer au Portugal ? A : Pas entre conjoints, descendants et ascendants directs : ils sont exonérés. Pour les autres héritiers, l'Imposto do Selo s'applique à 10 %. L'exonération ne dispense pas de la déclaration Modelo 1.
Q : Un héritier français doit-il désigner un représentant fiscal au Portugal ? A : Non pour les résidents d'un État membre de l'UE ou de l'EEE. L'obligation vise les résidents de pays tiers. Un NIF portugais reste en revanche indispensable pour chacun.
Q : Que se passe-t-il si le délai de trois mois est dépassé ? A : La déclaration reste possible, mais elle devient tardive : une amende s'applique, à partir d'environ 100 €, augmentée d'intérêts. Mieux vaut déposer une déclaration incomplète dans les délais et la rectifier ensuite que ne rien déposer.
Q : Le Certificat successoral européen dispense-t-il de la habilitação ? A : Il ne s'y substitue pas systématiquement dans la pratique portugaise, mais il en facilite considérablement l'obtention et constitue la preuve la plus solide de la qualité d'héritier lorsque la loi applicable n'est pas portugaise. Faites-le établir par le notaire français en charge du dossier.
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal. Les procédures et les délais évoqués sont susceptibles d'évoluer. Pour toute décision successorale, consultez un notaire, un advogado ou un juriste qualifié dans votre pays de résidence et dans le pays de situation des biens.