Français expatrié au Portugal : organiser votre succession entre la France et le Portugal

En bref : Un Français expatrié Portugal succession bénéficie d'un cadre fiscal portugais étonnamment léger (pas de droits de succession entre époux et descendants directs — seul l'Imposto do Selo à 10 % s'applique aux autres héritiers), mais la fiscalité française continue de s'appliquer aux biens situés en France. La fin progressive du régime RNH (Residente Não Habitual) et l'absence de convention fiscale spécifique aux successions France-Portugal créent des zones grises à anticiper. Ce guide vous donne le cadre.

Vous avez choisi le Portugal pour la qualité de vie, l'Algarve, Lisbonne, Cascais, Porto — et peut-être aussi pour les avantages fiscaux du régime RNH. Vous y vivez depuis quelques années avec un patrimoine mixte : maison au Portugal, parfois conservation d'un bien en France, comptes bancaires des deux côtés, peut-être des actifs financiers. Vos enfants vivent peut-être encore en France, ou ailleurs en Europe.

Quand le moment de penser à la succession arrive, le Portugal offre une simplicité fiscale très favorable — mais le passage entre les deux administrations reste à organiser.

Pourquoi la succession portugaise est plus simple — mais cache des pièges

Pas de droits de succession entre époux et descendants directs

C'est la spécificité majeure du droit portugais : depuis 2004, le Portugal a supprimé l'Imposto sucessório (impôt sur les successions) entre conjoints et descendants directs (enfants, petits-enfants).

Pour les autres héritiers (frères/sœurs, neveux, amis, tiers), c'est l'Imposto do Selo qui s'applique : un impôt de timbre fixe à 10 % de la valeur transmise (Código do Imposto do Selo, verba 1.2 de la Tabela Geral do Imposto do Selo).

Conséquence concrète : un Français qui décède résident au Portugal et qui transmet à son conjoint et à ses enfants ne génère aucune fiscalité successorale au Portugal. C'est massivement plus favorable que le barème français.

La fiscalité française continue de s'appliquer à vos biens en France

Attention à l'illusion : le fait que le Portugal ne taxe pas votre succession n'enlève rien à la fiscalité française sur les biens situés en France.

L'article 750 ter du CGI prévoit que la France taxe :

Donc si vous décédez résident au Portugal en laissant un appartement à Paris, des comptes en France, ou une assurance-vie française, la France taxera ces éléments selon son barème (jusqu'à 45 % au-delà de 1,8 M€ entre parents et enfants après abattement de 100 000 €).

Le statut RNH et la fin du régime — impact successoral

Le régime du Residente Não Habitual (RNH), lancé en 2009 et réformé en 2024, offrait pendant 10 ans :

Ce régime a été supprimé pour les nouveaux arrivants à partir du 1er janvier 2024 (avec dispositions transitoires). Les bénéficiaires existants conservent leur régime jusqu'à la fin de leur période de 10 ans.

Impact sur la succession : le RNH ne couvre que la fiscalité de vos revenus de votre vivant. Il n'a aucun impact sur les droits de succession. La fin du régime ne change donc pas votre situation successorale au Portugal — qui reste favorable indépendamment du RNH.

En revanche, pour vos héritiers qui vivraient au Portugal, la fin du RNH peut influencer la décision de :

Règlement UE 650/2012 — lois applicables

Dernière résidence habituelle Portugal

Le Portugal applique pleinement le Règlement UE 650/2012. Si vous résidez habituellement au Portugal au moment du décès, l'ensemble de votre succession est régi par la loi portugaise (article 21 du règlement).

Conséquences :

Pour beaucoup de Français au Portugal, la loi portugaise n'est pas défavorable — elle protège bien le conjoint et les enfants, et la fiscalité quasi-nulle compense les éventuelles différences de quotité disponible.

Choix de la loi française par testament (professio juris)

Comme pour l'Espagne, l'article 22 du règlement vous permet d'opter pour la loi française comme loi applicable à votre succession. Cette option doit être formulée explicitement dans un testament (français ou portugais) :

"Je désigne expressément la loi française comme loi applicable à l'ensemble de ma succession, conformément à l'article 22 du Règlement UE n° 650/2012, en raison de ma nationalité française."

Quand cette option est-elle utile au Portugal ?

Quand est-elle moins pertinente ?

Faut-il un testamento portugais en plus du testament français ?

Le testamento portugais peut être :

Avantages d'un testamento portugais :

Coût typique : 100 à 300 € chez un notário portugais.

Recommandation pratique : si vous avez plus de 50 % de votre patrimoine au Portugal, un testamento portugais est très conseillé. S'il s'agit uniquement d'un patrimoine immobilier modéré, un testament français bien rédigé avec professio juris peut suffire — à valider avec un notário.

Convention fiscale France-Portugal du 14 janvier 1971 — ce qu'elle dit

La convention fiscale France-Portugal du 14 janvier 1971 (modifiée par avenants successifs, notamment 2017) couvre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune. Elle ne couvre pas spécifiquement les droits de succession.

Cela signifie que pour les successions cross-border France-Portugal, il n'existe pas de convention bilatérale dédiée. Le risque de double imposition existe en théorie, mais il est limité en pratique par :

Conclusion fiscale pratique : pour une transmission classique parents → conjoint et enfants, la fiscalité totale est essentiellement française (sur les biens en France) et nulle au Portugal. Pour une transmission à des héritiers non directs, l'Imposto do Selo 10 % au Portugal s'ajoute aux droits français — risque de double imposition à anticiper.

Cas pratique : Catherine, 68 ans, retraitée à Faro

Catherine, 68 ans, ancienne professeure, retraitée à Faro depuis 2018 (Algarve). Veuve depuis 2021. Patrimoine :

Deux enfants : un fils à Toulouse, une fille à Bordeaux.

Sans planification :

Avec planification (recommandation) :

  1. Testamento portugais signé chez notário à Faro, avec professio juris pour la loi française si elle préfère cette protection (à arbitrer avec notaire)
  2. Testament français cohérent enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés
  3. Désignation claire des bénéficiaires de l'assurance-vie
  4. Centralisation dans Sucesio des contacts (notaire français, notário portugais, banques, gestionnaire locataire), des documents de propriété, des accès aux comptes
  5. Lettres personnelles pour ses enfants (legacy non-légal)

Résultat : succession qui se règle en 6-9 mois, avec zéro improvisation des héritiers.

Comment Sucesio centralise tout (notaire FR, advogado PT, comptes des deux pays)

Vos testaments — français et portugais — règlent qui hérite. Mais quand vos enfants en France apprennent votre décès au Portugal, ils ont besoin de réponses immédiates :

Sucesio centralise toutes ces informations dans un coffre numérique chiffré AES-256, hébergé en Europe, conforme RGPD. Activation via protocole en plusieurs étapes après vérification officielle du décès. Vos héritiers reçoivent l'accès structuré à toutes les informations utiles, immédiatement, dans la langue de leur choix.

Voir comment Sucesio organise votre succession franco-portugaise → https://sucesio.io

FAQ — Français expatrié au Portugal et succession

Q : Le RNH protège-t-il mes héritiers de la fiscalité française ? R : Non. Le RNH concerne uniquement votre fiscalité de votre vivant (revenus). La fiscalité successorale française continue de s'appliquer à vos biens situés en France selon l'article 750 ter du CGI, indépendamment de votre statut RNH au Portugal.

Q : Mes enfants en France paieront-ils des droits au Portugal sur mon héritage ? R : Non, pour les transmissions parents → enfants au Portugal, il n'y a aucun droit de succession ni Imposto do Selo. Seule la France taxera, et uniquement sur les biens situés en France.

Q : Puis-je faire une donation de mon vivant à mes enfants tant que je suis au Portugal ? R : Oui. La donation depuis le Portugal vers des enfants en France suit la fiscalité française pour les biens situés en France et la fiscalité portugaise (Imposto do Selo 10 % entre non directs uniquement) pour les autres. Schéma à étudier avec un fiscaliste cross-border.

Q : Mon testament français doit-il mentionner le Portugal pour être valable là-bas ? R : Non, mais il doit être traduit et apostillé pour être reconnu par un notário portugais. Un testamento portugais coordonné simplifie considérablement la procédure au Portugal.

Q : La maison à Faro doit-elle obligatoirement aller à mes enfants ? R : Selon la loi portugaise (par défaut), 2/3 du patrimoine global est réservé aux héritiers légitimaires (conjoint + descendants). Le 1/3 restant est librement disposé. Avec professio juris pour la loi française, les règles françaises de réserve héréditaire s'appliquent (1/2 pour 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants, 3/4 à partir de 3).

Q : Sucesio est-il compatible avec la conformité RGPD portugaise ? R : Oui. Sucesio est hébergé en Europe (UE), chiffrement AES-256 au repos et en transit, conforme RGPD pour les données personnelles. Le Portugal applique le RGPD comme tout État membre, sans surcouche locale incompatible.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement. La succession franco-portugaise nécessite l'intervention de professionnels qualifiés (notaire FR, notário PT, advogado, fiscaliste cross-border). Sucesio.io complète cette planification sans la remplacer.

Sources et références :

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