Directives Anticipées de Volonté au Portugal pour Expatriés
En bref : Au Portugal, la directive anticipée de volonté s'appelle Diretiva Antecipada de Vontade (DAV) — aussi appelée Testamento Vital. Elle peut être rédigée par des étrangers ayant un titre de séjour légal au Portugal, doit être enregistrée au RENTEV et donne aux médecins des instructions juridiquement contraignantes pour les situations où vous n'êtes plus en mesure de décider. Une directive française seule ne suffit pas au Portugal.
Qu'est-ce que le Testamento Vital ?
Le Testamento Vital (DAV) est une déclaration écrite dans laquelle vous stipulez :
- Quels traitements médicaux vous acceptez ou refusez
- Si vous souhaitez ou refusez des mesures de maintien en vie
- Qui, en tant que mandataire de soins de santé (Procurador de Cuidados de Saúde), décide en votre nom
Il est régi par la Loi n° 25/2012 (Lei das Diretivas Antecipadas de Vontade).
Qui peut rédiger un Testamento Vital au Portugal ?
- Les majeurs (à partir de 18 ans)
- Les personnes ayant un titre de séjour légal au Portugal (NIF requis)
- Pleine capacité juridique au moment de la rédaction
Les étrangers disposant d'un NIF et d'un titre de séjour valide peuvent rédiger une DAV.
Comment rédiger le Testamento Vital
Option 1 : Chez le notaire ou à l'état civil
- Présence personnelle obligatoire
- Le notaire ou l'officier d'état civil légalise la signature
- Enregistrement automatique au RENTEV
Option 2 : Formulaire en ligne du SNS (Serviço Nacional de Saúde)
- Formulaire disponible sur le portail RENTEV.pt
- Doit être soumis avec une signature électronique qualifiée ou en personne
RENTEV : le registre national
Le Registo Nacional do Testamento (RENTEV) centralise toutes les DAV :
- Les médecins consultent le RENTEV automatiquement en cas d'urgence
- Le document est retrouvable dans tout le pays
- Les mises à jour et révocations sont traitées immédiatement
Coût d'enregistrement : Gratuit via le portail SNS ; honoraires notariaux pour la rédaction notariée (~50–100 €).
Validité et révocation
- Validité : Jusqu'à révocation (pas de date d'expiration automatique)
- Révocation : Possible à tout moment par écrit — l'inscription au RENTEV est supprimée
- Mise à jour : Recommandée après tout changement significatif de santé ou de vie
Le mandataire de soins de santé
Le Procurador de Cuidados de Saúde est une personne de confiance qui prend des décisions médicales en votre nom si vous n'en êtes plus capable.
Conditions :
- Majeur
- Ni le médecin traitant ni le personnel soignant
- L'acte de désignation doit être légalisé ou notarié
Ma directive française est-elle valable au Portugal ?
Une directive anticipée française n'est pas automatiquement reconnue au Portugal. Les médecins et hôpitaux portugais ne sont juridiquement liés que par les DAV enregistrées au RENTEV.
Recommandation : Rédigez au Portugal un Testamento Vital spécifique — idéalement accordé dans son contenu avec votre directive française.
Questions fréquentes
Puis-je rédiger un Testamento Vital en tant que touriste au Portugal ? Non — vous avez besoin d'un titre de séjour légal et d'un NIF portugais.
Que se passe-t-il en urgence si la DAV n'est pas trouvée dans le RENTEV ? Les médecins sont tenus de consulter le RENTEV. Sans inscription, ils agissent selon le standard médical et la volonté présumée du patient.
Sucesio peut-il conserver mes directives de manière sécurisée ? Sucesio permet le dépôt sécurisé de documents personnels et d'accès, accessibles à vos personnes de confiance uniquement après votre décès ou votre incapacité — en complément de l'enregistrement au RENTEV.
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Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez toujours un notaire ou un juriste qualifié pour votre situation spécifique.