PACS et succession en Espagne : comment protéger votre partenaire quand vous êtes expatrié français
En bref : Si vous êtes pacsé et installé en Espagne, votre partenaire n'est, dans la plupart des cas, ni un héritier légal, ni protégé automatiquement par la loi espagnole. Sans anticipation, la personne qui partage votre vie peut se retrouver sans droits sur votre logement ni sur vos comptes. Un testament adapté, le choix de la loi applicable et une organisation claire de vos volontés changent radicalement la donne — et rassurent votre partenaire.
La situation : Camille et Julien, pacsés à Alicante
Camille et Julien vivent ensemble depuis douze ans. Ils se sont pacsés à Lyon en 2016, puis ont quitté la France en 2021 pour s'installer à Alicante. Ils ont acheté un appartement à deux, ils ont un compte joint espagnol, chacun garde un compte et une assurance-vie en France. Ils ne se sont jamais mariés : le PACS leur suffisait, il les protégeait « comme un couple marié », pensaient-ils.
C'est une erreur très répandue chez les couples français expatriés. Le PACS protège efficacement le partenaire survivant sur certains plans en France — logement temporaire, fiscalité successorale avantageuse — mais il ne fait pas du partenaire un héritier. Et surtout, une fois installés en Espagne, les règles qui gouvernent leur succession ne sont plus forcément françaises. Le PACS, instrument juridique franco-français, se heurte à un système espagnol qui ne le connaît pas sous cette forme.
Le résultat, si rien n'est fait : au décès de l'un, le survivant peut découvrir qu'il n'a aucun droit automatique sur la moitié du logement appartenant au défunt, que les comptes personnels sont bloqués et transmis aux héritiers légaux (parents, frères et sœurs, enfants d'une union précédente), et qu'il doit négocier avec une famille parfois éloignée. Ce n'est pas une fatalité — mais cela se prépare.
Ce que dit la loi : PACS, pareja de hecho et Règlement UE 650/2012
Trois couches juridiques se superposent pour un couple pacsé franco-expatrié. Les comprendre, c'est déjà reprendre le contrôle.
Le PACS en droit français. Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal. En l'absence de testament, il ne reçoit rien de la succession — la loi appelle d'abord les enfants, puis les parents, frères et sœurs. Le PACS accorde certes des droits importants (attribution préférentielle du logement, jouissance gratuite du logement pendant un an, exonération totale de droits de succession si le partenaire est désigné par testament), mais tout repose sur l'existence d'un testament. Pas de testament, pas de protection successorale réelle.
La pareja de hecho espagnole. L'Espagne connaît un équivalent, l'union de fait (pareja de hecho), mais son régime est régional : chaque Communauté autonome fixe ses propres conditions d'inscription et ses propres effets successoraux. En Catalogne, au Pays basque ou en Galice, le partenaire enregistré bénéficie de droits successoraux parfois proches de ceux d'un conjoint. Dans d'autres régions, comme la Communauté valencienne où vivent Camille et Julien, les effets successoraux sont bien plus limités. Un PACS français inscrit en France n'est par ailleurs pas automatiquement assimilé à une pareja de hecho espagnole : il faut souvent une inscription locale distincte.
Le Règlement UE 650/2012 détermine quelle loi s'applique à l'ensemble de votre succession. Par défaut, c'est la loi de votre dernière résidence habituelle — donc la loi espagnole si vous vivez en Espagne. Or le droit civil espagnol (ou le droit régional applicable) organise la dévolution successorale autour du mariage et de la filiation, avec une legítima réservée aux descendants et ascendants. Le partenaire non marié y occupe une place fragile. Vous pouvez toutefois choisir votre loi nationale — la professio juris — pour que ce soit la loi française qui régisse votre succession. Ce choix ne « crée » pas de droits pour le partenaire pacsé (le PACS ne le rend pas héritier), mais il fixe un cadre cohérent dans lequel votre testament sera interprété. Nous détaillons ce mécanisme dans notre guide du Règlement UE 650/2012 pour les Français expatriés.
Aucune de ces trois couches ne protège le partenaire par elle-même. La protection vient toujours d'un acte volontaire : un testament, clair et adapté à la loi applicable. Pour resituer le PACS dans l'ensemble des règles qui gouvernent votre succession en Espagne, notre guide de la planification successorale pour expatriés en Espagne sert de point de départ.
Une précision utile pour les couples pacsés : la fiscalité et la dévolution successorale ne suivent pas les mêmes règles. Même là où un partenaire hérite (parce qu'un testament l'a désigné), l'impôt sur les successions qu'il devra acquitter dépend de la Communauté autonome et du lien de parenté reconnu. Un partenaire non marié, non assimilé à un conjoint par la région concernée, peut être taxé bien plus lourdement qu'un époux. C'est un paramètre à intégrer très en amont, avec un conseiller fiscal.
Les erreurs classiques à éviter
Croire que « pacsé = protégé comme marié ». C'est l'erreur fondatrice. Le mariage fait du conjoint un héritier réservataire dans de nombreuses configurations ; le PACS, non. En expatriation, l'écart devient encore plus tranchant.
Ne pas faire de testament du tout. Sans testament, la loi de la résidence habituelle s'applique mécaniquement et appelle les héritiers du sang. Le partenaire survivant est alors juridiquement un tiers, même après vingt ans de vie commune, même copropriétaire du logement.
Rédiger un testament français « standard » et l'oublier après l'installation en Espagne. Un testament pensé pour le droit français, sans professio juris ni articulation avec le droit espagnol, peut produire des effets inattendus une fois la loi espagnole applicable. La cohérence entre le choix de loi et le contenu du testament est essentielle.
Ignorer la question du logement acheté à deux. Si l'appartement est détenu en indivision à parts égales, le décès de l'un transmet sa moitié à ses héritiers légaux — pas au partenaire survivant. Ce dernier peut se retrouver copropriétaire avec la belle-famille.
Laisser le partenaire sans accès concret aux informations. Même juridiquement protégé, un partenaire qui ne connaît ni le notaire, ni les comptes, ni les mots de passe, ni l'existence des contrats d'assurance-vie perd un temps précieux et se retrouve démuni au pire moment.
Comment Sucesio complète votre testament
Sucesio ne remplace jamais votre testament ni votre notaire — c'est le testament, rédigé avec un professionnel, qui donne à votre partenaire ses droits juridiques. Sucesio complète ce dispositif en organisant et en sécurisant tout ce qu'un document notarié ne contient pas, et en garantissant que votre partenaire trouve, le moment venu, ce dont il a besoin plutôt que de chercher dans l'angoisse.
Concrètement, dans votre coffre-fort numérique Sucesio, vous rassemblez :
Les coordonnées de votre testament : où il est déposé, le nom et le contact de votre notaire en France et/ou en Espagne, la mention de votre éventuelle professio juris, la référence de votre inscription comme pareja de hecho si vous l'avez faite. Votre partenaire sait immédiatement vers qui se tourner.
Les documents essentiels : convention de PACS, acte d'achat du logement, relevés indiquant l'existence de vos comptes en France et en Espagne, polices d'assurance-vie avec leurs clauses bénéficiaires, contrats. Non pas les mots de passe bancaires en clair, mais les repères qui permettent à votre partenaire et au notaire de reconstituer votre patrimoine sans partir de zéro.
Vos actifs numériques : indications discrètes sur l'existence de portefeuilles crypto, de comptes en ligne, d'abonnements à résilier. Sucesio organise la transmission de ces informations sans jamais se substituer à un conseil financier.
Votre héritage personnel : messages écrits ou enregistrés pour votre partenaire, pour vos proches, recettes, souvenirs, instructions sur les objets qui comptent. Pour un couple non marié, ce volet a une valeur particulière : il dit, noir sur blanc, la place que l'autre occupe dans votre vie et dans vos volontés.
L'objectif tient en une phrase : que votre partenaire ne cherche pas — il trouve.
Guide pas à pas : que faire maintenant
1. Faites un testament, sans attendre. C'est le seul acte qui rend votre partenaire bénéficiaire de votre succession. Consultez un notaire — idéalement bilingue et familier des successions transfrontalières — pour un testament valable et cohérent avec votre situation espagnole. Notre guide pour faire son testament en Espagne en tant qu'expatrié détaille les points essentiels : notaire, loi applicable et articulation avec un testament étranger.
2. Décidez de la loi applicable. Avec votre notaire, évaluez l'intérêt d'une professio juris pour la loi française. Selon votre situation familiale (enfants d'une précédente union, patrimoine, région de résidence), ce choix change la marge de manœuvre dont vous disposez pour avantager votre partenaire tout en respectant la réserve des enfants.
3. Vérifiez le statut de votre couple en Espagne. Renseignez-vous sur les conditions d'inscription comme pareja de hecho dans votre Communauté autonome et sur les droits successoraux qui y sont attachés. Dans certaines régions, cette inscription améliore sensiblement la fiscalité et les droits du survivant.
4. Traitez la question du logement. Examinez avec votre notaire la manière dont le bien acheté ensemble est détenu et les mécanismes disponibles (legs du droit d'usufruit, clauses spécifiques) pour garantir que le survivant puisse rester chez lui.
5. Mettez à jour vos clauses bénéficiaires. Assurance-vie, contrats, comptes : vérifiez que votre partenaire y figure bien et que la rédaction est cohérente avec la loi successorale applicable.
6. Organisez et sécurisez le reste avec Sucesio. Une fois le juridique en place, rassemblez documents, contacts, accès et messages dans votre coffre-fort, et désignez votre partenaire comme personne de confiance. C'est ce qui transforme un droit théorique en une transmission réellement fluide.
FAQ
Q : Mon partenaire pacsé hérite-t-il automatiquement si nous vivons en Espagne ? A : Non. Ni en droit français ni en droit espagnol le partenaire non marié n'est héritier légal par défaut. Sans testament le désignant, il ne reçoit rien de votre succession, quelle que soit la durée de votre vie commune. Un testament est indispensable.
Q : Notre PACS français est-il reconnu en Espagne ? A : Pas automatiquement en matière successorale. L'Espagne connaît la pareja de hecho, mais son régime dépend de la Communauté autonome et suppose généralement une inscription locale. Un PACS enregistré en France n'ouvre pas mécaniquement les mêmes droits qu'une pareja de hecho espagnole. Vérifiez les conditions de votre région.
Q : Le choix de la loi française (professio juris) rend-il mon partenaire héritier ? A : Non. La professio juris fixe quelle loi régit votre succession, mais le PACS ne fait pas du partenaire un héritier, même en droit français. C'est le testament qui le protège ; le choix de loi assure simplement que ce testament sera interprété dans un cadre cohérent.
Q : Pouvons-nous nous protéger sans nous marier ? A : Oui, dans une large mesure, grâce à un testament bien construit, éventuellement une professio juris, l'inscription comme pareja de hecho dans les régions favorables, et une attention particulière au logement et aux clauses bénéficiaires. Un notaire spécialisé en successions transfrontalières est le bon interlocuteur.
Q : À quoi sert Sucesio si le testament fait déjà le travail juridique ? A : Le testament donne les droits ; il ne dit pas où sont les comptes, le notaire, les contrats, les mots de passe ou les messages personnels. Sucesio organise et sécurise toutes ces informations pour que votre partenaire les trouve immédiatement, sans blocage ni recherche angoissée, en complément de votre testament.
Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Le droit des parejas de hecho varie selon les Communautés autonomes espagnoles et les règles successorales évoluent. Pour toute décision successorale, consultez un notaire ou un juriste qualifié dans votre pays de résidence.