Français expatrié en Espagne : comment organiser votre succession entre les deux pays

En bref : Un Français expatrié Espagne succession est rarement régi par la seule loi française. Le Règlement UE 650/2012 fait basculer par défaut votre succession sous le droit espagnol, sauf si vous optez explicitement pour la loi française par testament (professio juris). Côté fiscal, l'absence de convention bilatérale dédiée aux successions entre la France et l'Espagne crée un risque réel de double imposition. Ce guide vous explique comment structurer votre succession entre les deux pays sans laisser vos proches improviser.

Vous avez quitté la France il y a 5, 10, 20 ans pour l'Espagne. Vous avez une vie installée à Madrid, Barcelone, Marbella ou Valencia. Vos enfants sont parfois restés en France, ou ont eux-mêmes émigré ailleurs en Europe. Votre patrimoine est partagé : peut-être un appartement à Paris ou en province conservé après le départ, une assurance-vie française, des comptes bancaires français, et de l'autre côté votre résidence principale en Espagne, vos comptes locaux, peut-être une activité professionnelle.

À votre décès, deux administrations, deux systèmes juridiques, deux fiscalités vont se croiser. Ce guide vous donne le cadre pour anticiper et organiser proprement.

La résidence fiscale espagnole et son impact successoral

Avant toute chose, votre statut de résident en Espagne se vérifie au regard de deux référentiels distincts :

La résidence fiscale détermine où vous serez taxé sur vos revenus. La résidence habituelle détermine quelle loi successorale s'appliquera à votre succession. Les deux peuvent diverger.

Cas typique : un Français passe 200 jours par an en Espagne et 165 en France, où son conjoint vit toujours, où il a son médecin, où ses petits-enfants sont scolarisés. La résidence fiscale espagnole s'applique (>183 jours), mais la résidence habituelle au sens du règlement européen pourrait être contestée et faire pencher la succession vers la loi française.

Quelle loi s'applique à votre succession ? (UE 650/2012)

Règle par défaut : dernière résidence habituelle = Espagne

Sans démarche particulière de votre part, l'article 21 du Règlement UE 650/2012 fait régir l'ensemble de votre succession par la loi du pays de votre dernière résidence habituelle. Pour un Français installé en Espagne depuis plusieurs années avec son centre de vie là-bas, c'est la loi espagnole qui s'appliquera à toute votre succession — y compris pour les biens situés en France.

Conséquences concrètes :

Pour beaucoup d'expatriés français, ces règles sont moins protectrices du conjoint survivant que la loi française.

L'option pour la loi française (professio juris)

L'article 22 du règlement vous permet d'opter explicitement pour la loi de votre nationalité — la loi française dans votre cas. Cette option doit :

Quand choisir la loi française est pertinent

Cette option est généralement recommandée si :

Elle est moins utile si :

À retenir : la professio juris ne change PAS la fiscalité — elle change uniquement le droit civil. La fiscalité reste régie par les règles fiscales de chaque État.

Faut-il un testament français, un testamento espagnol, ou les deux ?

La pratique notariale recommande dans la majorité des cas un testament dans chaque pays où vous avez des biens significatifs, à condition qu'ils soient :

Avantages d'un testamento espagnol enregistré au Registro General de Actos de Última Voluntad (Madrid) :

Coût typique : 60 à 200 € chez un notaire espagnol pour un testamento abierto.

Convention fiscale France-Espagne — ce qu'elle prévoit (et ce qu'elle ne prévoit PAS)

C'est le point critique le plus mal compris.

L'absence de convention fiscale dédiée aux successions

La France et l'Espagne ont signé en 1995 une convention fiscale, mais elle ne couvre que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune. Il n'existe AUCUNE convention bilatérale spécifique pour les droits de succession entre la France et l'Espagne.

Conséquence directe : en cas de décès d'un Français résident en Espagne avec des biens dans les deux pays, les deux administrations peuvent imposer simultanément la même succession sur les biens concernés.

Risque de double imposition

Le mécanisme de crédit d'impôt unilatéral existe dans les deux pays :

Mais ces crédits sont plafonnés et ne couvrent pas tous les cas de figure. Le risque concret de double imposition réel existe :

Recommandation : tout patrimoine cross-border supérieur à 500 000 € doit faire l'objet d'une consultation fiscaliste cross-border (avocat fiscaliste France ou cabinet international type PwC, EY, ou cabinets spécialisés expats type Cuatrecasas, Garrigues).

Communauté autonome de résidence : Madrid vs Catalogne vs Andalucía

L'Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones est un impôt national mais délégué aux communautés autonomes, ce qui crée des écarts massifs sur le territoire espagnol.

Communauté autonome Régime parents → enfants Notes
Madrid Abattement 99 % Quasi-exonération en pratique
Andalucía Abattement 99 % depuis 2022 Idem
Catalogne Barème progressif 7-32 % avec abattements significatifs Variable selon âge et lien
Comunidad Valenciana Barème + déductions limitées Plus lourd que Madrid
Baleares Réformes récentes favorables Évolution rapide ces dernières années
Aragón Foral — règles spécifiques Légitime aragonaise différente

Si vous êtes français installé à Madrid avec des enfants à Madrid, la fiscalité espagnole sera quasi nulle. Si vous êtes à Valencia avec des enfants à Valencia, l'addition peut être lourde. Le choix de la communauté autonome de résidence a un impact successoral direct.

Cas pratique : Pierre, retraité à Marbella, deux enfants en France

Pierre, 68 ans, ancien cadre, retraité à Marbella depuis 12 ans avec son épouse. Patrimoine :

Deux enfants : une fille à Lyon, un fils à Berlin.

Sans planification :

Avec planification (recommandation) :

  1. Professio juris pour la loi française dans testament authentique français → préserve réserve héréditaire enfants et protection conjointe française
  2. Testamento espagnol coordonné enregistré au Registro de Actos de Última Voluntad
  3. Désignation explicite des bénéficiaires de l'assurance-vie en cohérence
  4. Centralisation des contacts (notaires des deux pays, banque, fiscaliste, gestionnaire crypto) dans Sucesio
  5. Liste claire d'instructions pour épouse et enfants : qui contacter en premier, où sont les documents, comment accéder aux crypto

Résultat : succession qui se règle en 8-10 mois au lieu de 18-24, avec une fiscalité optimisée et zéro improvisation des héritiers.

Comment Sucesio complète testament français + testamento espagnol

Vos deux testaments règlent qui hérite et selon quelles règles. Ils ne règlent ni :

Sucesio est conçu pour cette couche opérationnelle. Coffre chiffré AES-256, hébergé en Europe, conforme RGPD. Activation après vérification officielle du décès, via protocole en plusieurs étapes (check-ins de vie + contact de confiance). Vos héritiers reçoivent un accès structuré à toutes les informations utiles, organisées par catégorie, sans jamais que Sucesio stocke vos mots de passe ou seed phrases en clair.

Voir comment Sucesio sécurise votre succession franco-espagnole → https://sucesio.io

FAQ — Français expatrié en Espagne et succession

Q : Mon testament français est-il valable en Espagne ? R : Oui, dans son existence et sa forme, à condition d'être traduit et apostillé. Mais c'est la loi applicable au contenu (française ou espagnole) qui détermine sa validité substantielle. Un testamento espagnol coordonné accélère considérablement la procédure.

Q : Si je fais une professio juris pour la loi française, mes biens en Espagne seront-ils encore taxés en Espagne ? R : Oui. La professio juris change uniquement la loi civile, pas la loi fiscale. Vos biens espagnols restent imposés en Espagne selon le régime de votre communauté autonome.

Q : Mes enfants en France paieront-ils des droits en France ET en Espagne sur mon héritage ? R : Cela dépend de la nature et de la localisation des biens. Les biens espagnols hérités par un résident français : France taxe (résidence du défunt en Espagne — la France peut taxer si l'héritier est résident français depuis 6/10 ans), Espagne taxe (situs des biens). Vérifier au cas par cas avec un fiscaliste cross-border.

Q : Peut-on perdre la nationalité française en s'installant en Espagne ? R : Non. Vivre en Espagne ne fait pas perdre la nationalité française, sauf demande explicite. Vous gardez la possibilité d'invoquer la professio juris pour la loi française tant que vous êtes Français.

Q : Comment Sucesio gère-t-il la double juridiction concrètement ? R : Sucesio centralise les contacts professionnels des deux pays (notaire FR, notaire ES, avocat fiscaliste, banques) avec instructions claires sur l'ordre des démarches. À l'activation, vos héritiers reçoivent un dossier structuré qui leur évite de chercher dans le vide pendant des mois.

Q : Faut-il déclarer Sucesio à l'administration fiscale ? R : Non. Sucesio est un outil de coordination opérationnelle, pas un véhicule patrimonial. Il ne crée aucune obligation déclarative.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement. La planification successorale franco-espagnole nécessite l'intervention de professionnels qualifiés (notaire FR, notario ES, avocat fiscaliste cross-border). Sucesio.io complète cette planification sans la remplacer.

Sources et références :

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