Double Imposition sur les Successions entre France et Portugal
En bref : Il n'existe pas de convention bilatérale France–Portugal en matière de droits de succession. Pourtant, la double imposition réelle est évitable dans la plupart des cas d'expatriés : les héritiers directs paient 0 % au Portugal (Imposto do Selo exonéré), et la France dispose d'un mécanisme de déduction pour les droits acquittés à l'étranger.
La situation de départ : pas de convention pour les successions
La France a conclu des conventions de double imposition en matière de succession avec quelques pays seulement (Etats-Unis, Allemagne, Suède, etc.). Le Portugal n'en fait pas partie.
Cela signifie pour les expatriés au Portugal avec des biens en France :
- Le Portugal peut imposer le patrimoine mondial du défunt (si résidence au Portugal)
- La France peut imposer les biens qui y sont situés (biens nationaux)
- Les deux États peuvent potentiellement imposer les mêmes biens
Pourquoi la double imposition reste rare en pratique
Raison 1 : Exonération portugaise pour les héritiers directs
L'Imposto do Selo ne s'applique pas au conjoint, aux enfants et aux parents du défunt — ce groupe paie 0 % au Portugal. Comme la grande majorité des successions s'effectue au sein de la famille directe, il n'y a pas de double charge fiscale réelle.
Raison 2 : Déductibilité des droits étrangers en France
L'article 784 A du CGI français permet de déduire des droits de succession français les droits étrangers acquittés sur les mêmes biens, dans la limite des droits français correspondants. Ce mécanisme atténue sensiblement la double imposition.
Quand la double imposition peut-elle se produire ?
| Situation | Risque |
|---|---|
| Défunt au Portugal, héritier = frère/sœur ou parenté éloignée | Portugal 10 % + France jusqu'à 45 % |
| Défunt au Portugal, héritier dans un pays tiers hors UE | Questions de crédit complexes |
| Résidence au Portugal non clairement documentée | Litige sur la domiciliation fiscale |
Recommandations pratiques pour les expatriés
- Documentation complète de tous les biens dans les deux pays à la date du décès
- Choix de loi dans le testament : droit français ou portugais applicable ?
- Résidence fiscale clarifiée tôt : le défunt est-il imposable illimité en France ou au Portugal ?
- Conseiller fiscal spécialisé en droit international — idéalement consulté du vivant
- Règlement de la succession coordonné par un notaire expérimenté dans les deux pays
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si j'ai conservé mon domicile fiscal en France tout en vivant au Portugal ? Les deux États peuvent revendiquer l'imposition illimitée. Le centre effectif de vos intérêts de vie est déterminant — un conseiller fiscal doit clarifier la situation au plus tôt.
Peut-on éviter la double imposition par des donations de son vivant ? Les donations sont également soumises à des règles de droit de timbre et de droits de donation dans les deux pays. Sans conseil professionnel, les économies fiscales sont risquées.
Que se passe-t-il avec mon appartement en France si je vis au Portugal ? Les biens immobiliers en France sont soumis aux droits de succession français comme biens nationaux — indépendamment de la résidence du défunt. Le droit successoral portugais peut néanmoins être applicable (Bruxelles IV).
Articles connexes
- Règlement européen sur les successions pour les expatriés au Portugal
- Planification successorale pour les expatriés au Portugal
Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez toujours un conseiller fiscal ou un juriste qualifié pour votre situation spécifique.